The-Second-Life-VERT (2)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE THE SECOND LIFE​

 APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX ACHATS OU UTILISATION DE L’APPLICATION THE SECOND LIFE, APPLICATIONS SUR TELEPHONES MOBILES ET/OU TABLETTES ET SOUSCRIPTIONS

D’ABONNEMENT AU SERVICE THE SECOND LIFE

 

Version du 26 janvier 2021

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société WOLVERINE ET ASSOCIE, société par actions simplifiée au capital de 19 231 euros, identifiée sous le numéro 834 744 229 000 16 RCS, dont le siège social est situé, 102, rue Réaumur Paris (75002), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après « WOLVERINE ET ASSOCIES ») sont applicables à tout achat ou utilisation de l’application THE SECOND LIFE (définie ci-après), applications sur téléphones mobiles et souscriptions d’abonnements au Service THE SECOND LIFE.

WOLVERINE ET ASSOCIES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site thesecondlife.io.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

PREAMBULE

WOLVERINE ET ASSOCIES développe et commercialise le service The Second Life. Ce service permet la gestion de corner de seconde main en magasin physique. The Second Life permet la gestion de l’inventaire d’articles déposés (ajout de produits, gestion du stock) ainsi que la gestion des bons d’achat liés aux articles déposés (création de bon d’achat, envoi aux déposants, suppression de bon d’achat) Tout abonnement au Service THE SECOND LIFE ainsi que toute utilisation du l’application THE SECOND LIFE implique et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

ARTICLE Préliminaire – DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

« Application(s) THE SECOND LIFE » désigne l’application mobile gestion de corner de seconde main en magasin physique, donnant accès au Service THE SECOND LIFE téléchargeable, par le client via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne (Marketplaces) de téléchargements mobile.

« Client » désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Service THE SECOND LIFE.

“Déposant” désigne toute personne physique déposant un article dans un corner The Second Life. 

« Crossgrade » désigne la souscription à une formule de niveau de service équivalent mais d’une durée différente. La souscription à cette offre s’appliquera à la date du prochain renouvellement de l’abonnement souscrit par le Client.

« Données THE SECOND LIFE » désigne les données fournies, remontées et traitées par l’application THE SECOND LIFE, à savoir les données des produits ajoutés ainsi que des déposants et les informations transmises par WOLVERINE ET ASSOCIES ou par le Client.

« Downgrade » désigne la souscription à une formule de niveau de service inférieur. La souscription à cette offre s’appliquera à la date du prochain renouvellement de l’abonnement souscrit par le Client.

« Equipement du Client » désigne l’environnement technique et matériel et accessoires du Client au sein duquel l’application THE SECOND LIFE a vocation à être installée et utilisée sous la seule responsabilité du Client. 

« Formulaire d’Abonnement » désigne la page web accessible sur le Site THE SECOND LIFE permettant au Client de s’abonner au Service THE SECOND LIFE selon les Formules d’Abonnement.

« Formules d’Abonnement » désigne les modalités et coûts d’abonnement au Service THE SECOND LIFE, faisant l’objet de l’Annexe 1.

« Mon Compte » désigne l’espace en ligne, accessible par le Client via une rubrique dédiée du Site THE SECOND LIFE, permettant au Client de gérer son compte abonné et consulter notamment ses factures.

« Service THE SECOND LIFE » désigne l’ensemble des services fournis par WOLVERINE ET ASSOCIES avec l’application THE SECOND LIFE.

« Site THE SECOND LIFE » désigne le site internet exploité par WOLVERINE ET ASSOCIES et accessible à l’adresse https://www.thesecondlife.io.

« Application THE SECOND LIFE » désigne le l’application commercialisée par WOLVERINE ET ASSOCIES (directement ou indirectement) et permettant l’accès au Service THE SECOND LIFE tel que défini  sur le Site THE SECOND LIFE

« Upgrade » désigne la souscription à une formule de niveau de service supérieur. Le nouvel abonnement débute dès la date de souscription à l’offre de niveau supérieur. Les jours restants à courir jusqu’à la prochaine échéance du précédent abonnement du Client seront remboursés au pro-rata temporis.

 

PARTIE UN – ABONNEMENT AU SERVICE THE SECOND LIFE

 

ARTICLE 1 – ABONNEMENT AU SERVICE THE SECOND LIFE

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d’un renouvellement, est non remboursable pour quelque cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur.

1.1 Présentation des abonnements au Service THE SECOND LIFE

L’abonnement au Service THE SECOND LIFE suppose le choix par le Client de l’une des Formules d’Abonnement disponibles, décrites en Annexe 1.

1.2 Fin de la Période de gratuité

Faute de souscription ou paiement de l’une des Formules d’Abonnement, le Terminal THE SECOND LIFE sera automatiquement inutilisable.

1.3 Territoire

L’abonnement au Service THE SECOND LIFE est valable pour la France. 

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE THE SECOND LIFE

Le Service THE SECOND LIFE est fourni par la voie électronique au travers de l’Application THE SECOND LIFE. Il consiste en l’aide à la gestion d’un corner seconde main en magasin (ajout de produits, mise à disposition des infos produits/clients, mise à disposition d’un argus)

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION SERVICE THE SECOND LIFE

3.1. Droit de rétractation au bénéfice du Client disposant de l’application THE SECOND LIFE

Pour l’abonnement au Service THE SECOND LIFE, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription du contrat d’abonnement au Service THE SECOND LIFE par le consommateur.

Si le Client souhaite que l’exécution du Service THE SECOND LIFE commence avant le terme du délai de rétractation, il en fait la demande expresse à WOLVERINE ET ASSOCIES, en acceptant le début du Service THE SECOND LIFE.

Le Client peut en toute hypothèse exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en envoyant une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à WOLVERINE ET ASSOCIES, Service Abonnement, 102, rue Réaumur 75002 Paris, moyennant le paiement du Service THE SECOND LIFE fourni entre la date d’activation et la date de communication de la décision de rétractation.

WOLVERINE ET ASSOCIES procède au remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis de l’utilisation effective. WOLVERINE ET ASSOCIES effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

A ce titre le consommateur autorise expressément WOLVERINE ET ASSOCIES à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation, et au-delà en l’absence de rétractation. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

 

PARTIE DEUX – APPLICATION THE SECOND LIFE

 

ARTICLE 4 – APPLICATION THE SECOND LIFE ET ACTIVATION DU COMPTE

4.1 L’Application THE SECOND LIFE est une application téléchargeable sur toute plateforme de vente Internet Mobile, indépendante de WOLVERINE ET ASSOCIES, la proposant.

Le fonctionnement de l’Application THE SECOND LIFE requiert la souscription d’un abonnement au Service THE SECOND LIFE depuis le Site THE SECOND LIFE.

WOLVERINE ET ASSOCIES informe le Client par courrier électronique de l’activation de son compte et de ses identifiants.

WOLVERINE ET ASSOCIES met à la disposition du Client un espace « Mon compte » sur le Site THE SECOND LIFE, lui permettant de connaître l’état de son abonnement et de le gérer

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application THE SECOND LIFE nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que les informations du déposant et les informations des produits déposés, nécessaires à la bonne fourniture de notre service. 

PARTIE TROIS – DIVERS

ARTICLE 5 – INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à WOLVERINE ET ASSOCIES des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer WOLVERINE ET ASSOCIES dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d’identité bancaire) afin de permettre à WOLVERINE ET ASSOCIES de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA.

POUR TOUT ABONNEMENT D’UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, PAYE PAR PRELEVEMENT MENSUEL, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE WOLVERINE ET ASSOCIES CONSERVE SES COORDONNEES BANCAIRES POUR ASSURER CES PRELEVEMENTS.

Le Client s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à WOLVERINE ET ASSOCIES dans toute correspondance afin de permettre l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par WOLVERINE ET ASSOCIES.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Respect des prescriptions

Le Client s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l’utilisation de l’application THE SECOND LIFE et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

Le Client sera seul responsable d’une mauvaise configuration ou d’une mauvaise utilisation de l’application THE SECOND LIFE.

En tant que de besoin, la documentation du Terminal THE SECOND LIFE est disponible sur le Site THE SECOND LIFE.

6.2 Paiement de l’abonnement

Le Client est tenu du bon paiement du prix de l’abonnement THE SECOND LIFE.

Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de WOLVERINE ET ASSOCIES, et notamment afin de consulter les factures mensuelles de WOLVERINE ET ASSOCIES pour les paiements par prélèvement mensuel.

WOLVERINE ET ASSOCIES se réserve le droit de modifier le tarif de l’abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. WOLVERINE ET ASSOCIES informera alors le Client de l’augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau tarif. S’il l’accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S’il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas d’incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à WOLVERINE ET ASSOCIES le montant des frais bancaires qu’elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

6.3 Mises à jour

WOLVERINE ET ASSOCIES pourra procéder à distance à des mises à jour de l’application THE SECOND LIFE, conformément aux stipulations des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 4. Ces mises à jour pourront être effectuées depuis les marketplaces d’application. 

De manière générale, WOLVERINE ET ASSOCIES se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Service THE SECOND LIFE à ses seuls frais.

De même WOLVERINE ET ASSOCIES assure une maintenance législative du Service THE SECOND LIFE, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service THE SECOND LIFE par le Client.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE WOLVERINE ET ASSOCIES

WOLVERINE ET ASSOCIES s’engage à assurer le bon fonctionnement du Système THE SECOND LIFE et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service THE SECOND LIFE est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels WOLVERINE ET ASSOCIES ne dispose d’aucun moyen d’intervention. Ainsi, WOLVERINE ET ASSOCIES ne sera pas tenue de fournir le Service THE SECOND LIFE en cas de défaillance du réseau GSM, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, le Service THE SECOND LIFE pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.

Le Client déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G …) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au Service THE SECOND LIFE y soit perturbé.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de WOLVERINE ET ASSOCIES ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de WOLVERINE ET ASSOCIES telles qu’énoncées ci-après.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service THE SECOND LIFE repose en partie sur des informations fournies à WOLVERINE ET ASSOCIES par les Clients, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne les indications de prix de l’argus En conséquence, la responsabilité de WOLVERINE ET ASSOCIES ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

WOLVERINE ET ASSOCIES ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service THE SECOND LIFE, en ce compris les pertes d’exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance de WOLVERINE ET ASSOCIES.

En toute hypothèse, la responsabilité de WOLVERINE ET ASSOCIES au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE SAV

9.1 Assistance en ligne (technique, SAV, exécution du contrat)

WOLVERINE ET ASSOCIES met à la disposition du Client un service d’assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) accessible à l’adresse suivante : https://thesecondlife.io 

9.2 Litiges

En cas de difficulté, le Client peut s’adresser à l’un des conseillers du service d’assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. WOLVERINE ET ASSOCIES s’engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière

 

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

WOLVERINE ET ASSOCIES s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Le Client est informé que, pour les besoins du Service THE SECOND LIFE, WOLVERINE ET ASSOCIES collecte et traite les données de produits ajoutés par le Client. WOLVERINE ET ASSOCIES ne communique jamais les données personnelles à des tiers, sauf réquisition de justice.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service THE SECOND LIFE.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : WOLVERINE ET ASSOCIES – Informatique et Libertés – 102 rue Réaumur 75002 PARIS  ou en émettant une demande à l’adresse contact@thunderstone.io.

Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, puis pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement au Service THE SECOND LIFE aux fins de recouvrement. Le Client peut accepter de permettre leur conservation par WOLVERINE ET ASSOCIES jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

WOLVERINE ET ASSOCIES est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application THE SECOND LIFE et au Service THE SECOND LIFE. WOLVERINE ET ASSOCIES est également seule propriétaire des Données THE SECOND LIFE qui sont remontées automatiquement par l’Application THE SECOND LIFE ou manuellement par le Client. « WOLVERINE ET ASSOCIES » et « THE SECOND LIFE » sont des marques déposées propriétés de WOLVERINE ET ASSOCIES. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client en souscrivant une Formule d’Abonnement ou en téléchargeant l’Application 

 

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée déterminée selon les formules d’Abonnement proposées à l’annexe 1 des présentes CGV.

 

ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT

13.1 Résiliation à l’initiative du Client pour les Terminaux THE SECOND LIFE uniquement

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l’un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

  • fermeture définitive de la boutique
  • mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,
  • procédure collective du Client personne morale,
  • surendettement du Client personne physique,
  • décès du titulaire de l’abonnement.

La résiliation par le Client doit intervenir par téléphone en contactant le service client au 01 76 42 08 47 ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à WOLVERINE ET ASSOCIES accompagnée d’un justificatif.

Conformément à l’article L.224-39 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation par un Client d’une Formule d’Abonnement est de dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. Aucun prélèvement mensuel du Client ayant choisi ce mode de paiement n’interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances restent dues jusqu’au terme de sa durée pour toute Formule d’Abonnement comportant un engagement de 12 à 24 mois dans les conditions suivantes :

  • Résiliation par le Client avant la fin de la période minimum d’engagement : le Client reste redevable des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période.
  • Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 12 mois : les redevances d’abonnement jusqu’à la fin du 12ème mois sont dues en totalité.
  • Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 24 mois : les redevances d’abonnement jusqu’à la fin du 12ème mois sont dues en totalité et pour la période entre la fin du 12ème mois et la fin de votre engagement le montant s’élève au quart des sommes restant dues.

Les redevances d’abonnement restent dues par le Client à WOLVERINE ET ASSOCIES jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.

WOLVERINE ET ASSOCIES n’est pas responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du Client.

13.2 Résiliation ou suspension à l’initiative de WOLVERINE ET ASSOCIES

En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, WOLVERINE ET ASSOCIES peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

Le solde des redevances d’abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

 

ARTICLE 15 – MENTIONS LEGALES

Le Site Internet https://thesecondlife.io est édité par la société WOLVERINE ET ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 19 231 euros, identifiée sous le numéro 834 744 229 000 16 RCS, dont le siège social est situé, 102, rue Réaumur Paris (75002),

 

 

 

ANNEXE 1

FORMULE D’ABONNEMENT

Les prix des formules d’Abonnement ci-dessous sont disponibles en ligne sur la page https://thesecondlife.io

  1. FORMULES D’ABONNEMENT

I.1 Application THE SECOND LIFE

  1. a) Paiement mensuel :

Abonnement d’une durée de 12 mois consécutifs.

Les abonnements mensuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d’1 (un) mois, payable par prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site https://thesecondlife.io lors de la souscription).

Code de la consommation (lorsque le client peut être considéré comme un consommateur) :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  1. b) Prépayé lors de la souscription :

Les Formules d’Abonnement prépayé ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement en se rendant dans la page « Mon Compte » sur le Site THE SECOND LIFE ou en contactant le Service Clients de WOLVERINE ET ASSOCIES au 01 76 42 08 47.

Cas d’une formule « 12 mois » prépayée

Abonnement d’une durée de 12 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

Cas d’une formule « 24 mois » prépayée

Abonnement d’une durée de 24 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

I.2 Application THE SECOND LIFE

Deux formules sont possibles pour la souscription à un Abonnement à l’Application THE SECOND LIFE : (i) un abonnement mensuel au Service THE SECOND LIFE payable au terme à échoir ou (ii) un abonnement de 12 mois au Service THE SECOND LIFE payable à la souscription. Les abonnements seront tacitement reconduits à leur échéance.

Le Client bénéficie de la possibilité, en cours d’abonnement de procéder à un changement de formule d’abonnement : Upgrade (passage à une formule d’abonnement lui permettant de bénéficier d’un niveau de service supérieur dès la souscription), un Downgrade (passage à un abonnement lui permettant de bénéficier d’un niveau de service inférieur à la prochaine échéance de son abonnement), ou un Crossgrade (passage à un abonnement lui permettant de bénéficier d’un même niveau de service, mais d’une durée différente).

I.3 Services complémentaires

Quelle que soit la formule choisie et en fonction de la compatibilité du terminal ou de l’Application THE SECOND LIFE, le Client peut également souscrire à des services complémentaires payants fournis par WOLVERINE ET ASSOCIES.

  1. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE THE SECOND LIFE

Le Client choisit la formule d’Abonnement souhaitée au moment où il remplit le Formulaire d’Abonnement.

Après avoir rempli le Formulaire d’Abonnement, le Client doit valider sa souscription, soit en ligne, soit par courrier, selon la formule d’Abonnement choisie.

En cas de validation en ligne, le Client doit fournir à WOLVERINE ET ASSOCIES son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires en signant numériquement le mandat de prélèvement SEPA, dûment rempli, disponible sur le Site THE SECOND LIFE.

 

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

ATTENTION :

Si le Client ne remplit pas le formulaire de rétractation sur le site de THE SECOND LIFE : https://thesecondlife.io, dans l’espace votre compte, le Client doit l’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, à l’adresse suivante :

À l’attention de Service Client – Rétractation, WOLVERINE ET ASSOCIES, 102 rue Réaumur 75002 Paris — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du

bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*) / reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

(*) rayer les mentions inutiles